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Epilogue d'une transposition longtemps contrariée mais enfin consommée, ou du magistère de la directive « sur la responsabilité du fait des produits défectueux »

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246670
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:53:40 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02246670, version 1

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Citation

Jacques Raynard. Epilogue d'une transposition longtemps contrariée mais enfin consommée, ou du magistère de la directive « sur la responsabilité du fait des produits défectueux ». RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 1998, pp.524. ⟨halshs-02246670⟩

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