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De l'influence communautaire et internationale sur le droit de la vente : quand une proposition de directive s'inspire d'une convention internationale pour compliquer, encore, les recours de l'acheteur

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246581
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:52:17 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02246581, version 1

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Citation

Jacques Raynard. De l'influence communautaire et internationale sur le droit de la vente : quand une proposition de directive s'inspire d'une convention internationale pour compliquer, encore, les recours de l'acheteur. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 1997, pp.1020. ⟨halshs-02246581⟩

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