Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

De l'influence communautaire et internationale sur le droit des contrats : quand une directive réglemente les contrats à distance conclus avec les consommateurs, matière déjà amplement pourvue par le code de la consommation

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246580
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:52:16 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02246580, version 1

Collections

Citation

Jacques Raynard. De l'influence communautaire et internationale sur le droit des contrats : quand une directive réglemente les contrats à distance conclus avec les consommateurs, matière déjà amplement pourvue par le code de la consommation. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 1997, pp.1015. ⟨halshs-02246580⟩

Share

Metrics

Record views

24