Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation
Résumé
(JO 25 avr. 1997, p. 6268)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246535 , version 1
Citer
Christophe Jamin. Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.774. ⟨halshs-02246535⟩
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