Le prénom rejoint le nom patronymique dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; NOM-PRENOM; Vie privée et familiale; Prénom; Prénom fantaisiste; Refus de l'officier de l'état civil; Convention européenne des droits de l'homme

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Le prénom rejoint le nom patronymique dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.551. ⟨halshs-02246495⟩