Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Propriété; Créance; Sentence arbitrale

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.1019. ⟨halshs-02246408⟩