Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique

Christophe Jamin

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique

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Christophe Jamin

Fonction : Auteur
PersonId : 1208699
IdRef : 030127777

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 2 févr. 1995)

Mots clés

CONSOMMATION Clause abusive Présentation des contrats Marché de travaux privés

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique
Résumé	fr (JO 2 févr. 1995)
Auteur(s)	Christophe Jamin ¹ 1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) ( 109691 ) - 13, rue de l'Université 75007 Paris - France Sciences Po EA4461 ( 301587 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-06-15
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	437
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1995/0279
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSOMMATION, Clause abusive, Présentation des contrats, Marché de travaux privés

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https://shs.hal.science/halshs-02246199

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:46:28

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023 à 16:32:04

Dates et versions

halshs-02246199, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02246199 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.437. ⟨halshs-02246199⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique

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