Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Christophe Jamin (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

(JO 30 juill. 1994)

Mots clés: PERSONNE HUMAINE; Corps humain; Assistance médicale; Procréation et diagnostic prénatal

Domaines: Droit

Christophe Jamin. Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.934. ⟨halshs-02246136⟩