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L'égalité devant les charges publiques

Marc Segonds 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)
UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
Résumé : (Loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude : une nouvelle illustration du rapprochement punitif des matières pénale, fiscale et sociale)
Mots-clés : LOI ET DECRET Chronique législative Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245616
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:20:23 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245616, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Marc Segonds. L'égalité devant les charges publiques. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.957. ⟨halshs-02245616⟩

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