Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction

Marie-Christine Sordino (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 DD - Dynamiques du droit

(Aut. conc., 24 sept. 2018, décis. 18-D-19 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d'éclairage public en Ardèche)

Mots clés: CONCURRENCE; Ententes; Passation de marchés publics; Individualisation de la sanction

Domaines: Droit

Marie-Christine Sordino. Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.917. ⟨halshs-02245614⟩