Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction

Résumé : (Aut. conc., 24 sept. 2018, décis. 18-D-19 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d'éclairage public en Ardèche)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:20:21 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:45 AM

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  • HAL Id : halshs-02245614, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Entente de dimension locale avec des concurrents pour la passation de marchés publics et individualisation de la sanction. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.917. ⟨halshs-02245614⟩

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