Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale

Marie-Christine Sordino (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 DD - Dynamiques du droit

(CJUE 13 sept. 2018, aff. C-54/17 et C-55/17, D. 2018. 1749, et les obs.)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratiques commerciales déloyales; Ventes liées; Services payants préinstallés

Domaines: Droit

Marie-Christine Sordino. Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.915. ⟨halshs-02245613⟩