Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale

Résumé : (CJUE 13 sept. 2018, aff. C-54/17 et C-55/17, D. 2018. 1749, et les obs.)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:20:20 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:45 AM

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  • HAL Id : halshs-02245613, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.915. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2019/0029⟩. ⟨halshs-02245613⟩

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