Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles

Résumé : (Crim. 12 sept. 2018, F-P+B, n° 17-81.189)
Mots-clés : CONCURRENCE
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:20:17 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245611, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.913. ⟨halshs-02245611⟩

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