Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles

Résumé

(Crim. 12 sept. 2018, F-P+B, n° 17-81.189)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245611, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245611 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.913. ⟨halshs-02245611⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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