La détermination d'une personne à ne pas payer

Haritini Matsopoulou

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La détermination d'une personne à ne pas payer

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2

Haritini Matsopoulou

Fonction : Auteur
PersonId : 1137005

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 28 févr. 2018, n° 17-80.242, non publié au Bulletin, Dr. pénal 2018. 33, obs. Ph. Conte)

Mots clés

ESCROQUERIE Infraction voisine Filouterie d'aliments

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La détermination d'une personne à ne pas payer
Résumé	fr (Crim. 28 févr. 2018, n° 17-80.242, non publié au Bulletin, Dr. pénal 2018. 33, obs. Ph. Conte)
Auteur(s)	Haritini Matsopoulou ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-03-01
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-03-01
Numéro	04
Page/Identifiant	912
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2019/0026
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ESCROQUERIE, Infraction voisine, Filouterie d'aliments

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245610

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:20:16

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-02245610, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02245610 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La détermination d'une personne à ne pas payer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.912. ⟨halshs-02245610⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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