La protection pénale du fœtus ? N'y revenons plus ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La protection pénale du fœtus ? N'y revenons plus !

Résumé

(Crim. 12 juin 2018, n° 17-86.661, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245605, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245605 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La protection pénale du fœtus ? N'y revenons plus !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.898. ⟨halshs-02245605⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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