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L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel

Résumé : (Crim. 31 janv. 2018, n° 17-80.104, Bull. crim. à paraître)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245586
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:19:55 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245586, version 1

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Citation

Stéphane Detraz. L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.695. ⟨halshs-02245586⟩

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