L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel

Résumé : (Crim. 31 janv. 2018, n° 17-80.104, Bull. crim. à paraître)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:19:55 PM
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Stéphane Detraz. L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.695. ⟨halshs-02245586⟩

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