L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel

Stéphane Detraz (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 8 nov. 2017, n° 17-82.968, Bull. crim. à paraître ; D. 2018. 1611, obs. J. Pradel ; Dr. pénal 2018, comm. 15, obs. J.-H. Robert)

Mots clés: PROCEDURE FISCALE; Fraude fiscale; Administration fiscale

Domaines: Droit

Stéphane Detraz. L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.693. ⟨halshs-02245585⟩