L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel

Résumé : (Crim. 8 nov. 2017, n° 17-82.968, Bull. crim. à paraître ; D. 2018. 1611, obs. J. Pradel ; Dr. pénal 2018, comm. 15, obs. J.-H. Robert)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:19:54 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:23:25 AM

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Stéphane Detraz. L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.693. ⟨halshs-02245585⟩

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