Deux réserves d'interprétation pour l'article 227-17-1 du code pénal relatif aux établissements privés accueillant des classes hors contrat

Yves Mayaud (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

(Cons. const., 1er juin 2018, n° 2018-710 QPC, JO 2 juin)

Mots clés: ENFANCE; Enseignement; Etablissements privés accueillant des classes hors contrat

Domaines: Droit

Yves Mayaud. Deux réserves d'interprétation pour l'article 227-17-1 du code pénal relatif aux établissements privés accueillant des classes hors contrat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.675. ⟨halshs-02245578⟩