L'encadrement des activités privées de sécurité

Résumé : (Décr. n° 2017-1844 du 29 déc. 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245572
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:19:44 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:15 AM

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  • HAL Id : halshs-02245572, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Perrier. L'encadrement des activités privées de sécurité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.536. ⟨halshs-02245572⟩

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