L'encadrement des activités privées de sécurité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

L'encadrement des activités privées de sécurité

Résumé

(Décr. n° 2017-1844 du 29 déc. 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245572, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245572 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. L'encadrement des activités privées de sécurité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.536. ⟨halshs-02245572⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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