Sac de « nœuds » bis in idem : cumul de sanctions pénales et administratives en droit de l'Union européenne

Frederic Stasiak (1)

1 IFG - Institut François Gény

(CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, aff. C-537/16, Garlsson Real Estate SA, AJDA 2018. 602 ; ibid. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 617 ; CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, aff. C-596/16, Di Puma et Zecca, Dalloz actualité 2018, E. Maupin ; AJDA 2018. 602 ; ibid. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 616 ; Dr. pénal 2018, n° 5, comm. 95, note V. Peltier ; Dr. Sociétés 2018, n° 5, comm. 88, note R. Vabres ; JCP 2018, n° 15, p. 721, note D. Berlin)

Mots clés: COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE; Abus de marché; Non bis in idem; Cumul sanctions pénales et sanctions administratives; Communauté européenne; Union européene

Domaines: Droit

Frederic Stasiak. Sac de « nœuds » bis in idem : cumul de sanctions pénales et administratives en droit de l'Union européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.524. ⟨halshs-02245570⟩