Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF

Jean-Marie Brigant

Journal articles

Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF

Jean-Marie Brigant ^{1, 2}

Résumé : (Cons. const. 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC, AJDA 2017. 2234 ; D. 2017. 1527 ; Rev. sociétés 2017. 582, note N. Martial-Braz ; Dr. pénal 2017, comm. 149, obs. J.-H. Robert ; RFDC 2018. 210, obs. N. Catelan ; Dr. sociétés 2017, comm. 193, obs. R. Vabres ; JCP E 2017, act. 583)

Mots-clés : MARCHE FINANCIER INFORMATIQUE Internet Vie privée Donnée personnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245566
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:19:39 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 2:45:16 PM

Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF

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