Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF

Jean-Marie Brigant

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF

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Jean-Marie Brigant

Fonction : Auteur
PersonId : 792758
IdRef : 143150448

Le Mans Université

Themis-UM

Résumé

(Cons. const. 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC, AJDA 2017. 2234 ; D. 2017. 1527 ; Rev. sociétés 2017. 582, note N. Martial-Braz ; Dr. pénal 2017, comm. 149, obs. J.-H. Robert ; RFDC 2018. 210, obs. N. Catelan ; Dr. sociétés 2017, comm. 193, obs. R. Vabres ; JCP E 2017, act. 583)

Mots clés

MARCHE FINANCIER INFORMATIQUE Internet Vie privée Donnée personnelle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF
Résumé	fr (Cons. const. 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC, AJDA 2017. 2234 ; D. 2017. 1527 ; Rev. sociétés 2017. 582, note N. Martial-Braz ; Dr. pénal 2017, comm. 149, obs. J.-H. Robert ; RFDC 2018. 210, obs. N. Catelan ; Dr. sociétés 2017, comm. 193, obs. R. Vabres ; JCP E 2017, act. 583)
Auteur(s)	Jean-Marie Brigant ^{1, 2} 1 UM - Le Mans Université ( 7566 ) - Avenue Olivier Messiaen - 72085 Le Mans cedex 9 - France 2 Themis-UM - Themis-UM ( 241558 ) - Le Mans Université Avenue Olivier Messiaen 72085 - LE MANS cedex 9 - France Le Mans Université EA4333 ( 7566 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-08-06
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-08-06
Numéro	02
Page/Identifiant	496
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2018/0228
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARCHE FINANCIER, INFORMATIQUE, Internet, Vie privée, Donnée personnelle

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245566

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:19:39

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-02245566, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02245566 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.496. ⟨halshs-02245566⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF

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