Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée…

Résumé : (CE 3 févr. 2017, n° 387581, Dr. sociétés 2017. Comm. 66, obs. R. Vabres ; CE 19 mai 2017, n° 401804, Lebon ; Bull. Joly Bourse 2017. 266, note Herbet ; RJDA 2017, n° 640)
Mots-clés : MARCHE FINANCIER
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245564
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:19:37 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:43:45 AM

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  • HAL Id : halshs-02245564, version 1

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Citation

Jean-Marie Brigant. Publicité des décisions de sanctions de l'AMF : une sanction complémentaire qui doit être proportionnée mais pas spécialement motivée…. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.487. ⟨halshs-02245564⟩

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