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Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme

Résumé : (Crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.771)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245559
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:19:33 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:42:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245559, version 1

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Citation

Evelyne Monteiro. Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.446. ⟨halshs-02245559⟩

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