Délits d'exploitation d'une ICPE sans autorisation et de poursuite d'exploitation en violation d'une mise en demeure

Evelyne Monteiro (1, 2)

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

(Crim. 30 janv. 2018, n° 17-81.595)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Installation classée; Exploitation sans autorisation; Responsabilité du gérant

Domaines: Droit

Evelyne Monteiro. Délits d'exploitation d'une ICPE sans autorisation et de poursuite d'exploitation en violation d'une mise en demeure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.443. ⟨halshs-02245558⟩