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Abus de biens sociaux : Règlement de factures de complaisance et paiements effectués au profit de la compagne du gérant

Résumé : (Crim. 25 oct. 2017, n° 16-85.981, non publié au Bulletin, Rev. sociétés 2018. 329, note B. Bouloc ; RTD com. 2018. 235, obs. B. Bouloc)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245553
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:19:28 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:23:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245553, version 1

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Citation

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : Règlement de factures de complaisance et paiements effectués au profit de la compagne du gérant. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.427. ⟨halshs-02245553⟩

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