Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation

Nicolas Jeanne (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(Crim. 28 févr. 2018, n° 16-85.518)

Mots clés: ACTION CIVILE; APPEL PENAL; Compétence civile du juge pénal; Faute civile; Réparation du préjudice; Relaxe; Partie civile; Indemnisation

Domaines: Droit

Nicolas Jeanne. Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.139. ⟨halshs-02245531⟩