Fondement à la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de lutte contre la corruption : se limiter à l'article 2-23 ou admettre l'article 2 du code de procédure pénale ?

Raphaële Parizot (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

(Crim. 31 janv. 2018, n° 17-80.659, D. 2018. 296)

Mots clés: ACTION PUBLIQUE; CORRUPTION; Constitution de partie civile; Recevabilité; Association

Domaines: Droit

Raphaële Parizot. Fondement à la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de lutte contre la corruption : se limiter à l'article 2-23 ou admettre l'article 2 du code de procédure pénale ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.136. ⟨halshs-02245530⟩