Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites
Résumé
(Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, D. 2018. 11 ; AJ pénal 2018. 97, obs. M. Lacaze)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02245528
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:06
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245528 , version 1
Citer
Raphaële Parizot. Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.129. ⟨halshs-02245528⟩
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