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De l'(in)utilité des délits d'emploi familial créés par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245507
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:18:44 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245507, version 1

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Citation

Marc Segonds. De l'(in)utilité des délits d'emploi familial créés par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.793. ⟨halshs-02245507⟩

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