Le prononcé de mesures de sûreté à caractère personnel dans le champ d'application du principe de publicité
Résumé
(CEDH, gr. ch., 23 févr. 2017, n° 43395/09, De Tommaso c/ Italie)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245493
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:32
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245493 , version 1
Citer
Damien Roets. Le prononcé de mesures de sûreté à caractère personnel dans le champ d'application du principe de publicité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.625. ⟨halshs-02245493⟩
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