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L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines

Résumé : (Crim. 26 avr. 2017, n° 16-83.650, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 985 ; Dr. pénal 2017, comm. 111, obs. J.-H. Robert, et comm. 116, obs. E. Bonis-Garçon)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245485
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:18:25 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245485, version 1

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Citation

Stéphane Detraz. L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.571. ⟨halshs-02245485⟩

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