L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines

Stéphane Detraz (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 26 avr. 2017, n° 16-83.650, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 985 ; Dr. pénal 2017, comm. 111, obs. J.-H. Robert, et comm. 116, obs. E. Bonis-Garçon)

Mots clés: DOUANE; PEINE; Administration des douanes; Action pour l'application des sanctions fiscales; Application des peines; Ordonnance du JAP; Appel

Domaines: Droit

Stéphane Detraz. L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.571. ⟨halshs-02245485⟩