L'utilisation du contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation en droit pénal de fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

L'utilisation du contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation en droit pénal de fond

Résumé

Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des conséquences contraires à un principe issu de la Convention européenne des droits de l'homme. Une identification précise de la méthode permet d'ailleurs de se rendre compte qu'au-delà de manifestations nouvelles qui ont frappé les esprits, certaines de ses occurrences sont plus anciennes. Dès lors, il devient nécessaire de s'interroger sur la pertinence de son utilisation en matière répressive. Elle se révèle contestable à double titre. D'une part, le contrôle de proportionnalité in concreto repose sur des fondements juridiques bien fragiles. D'autre part, il engendre une instabilité de la réponse pénale, qui nuit à la légitimité de la répression.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

Citer

Marthe Bouchet. L'utilisation du contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation en droit pénal de fond. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.495-506. ⟨10.3917/rsc.1703.0495⟩. ⟨halshs-02245469⟩
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