L'adaptation des incriminations

Jean-Baptiste Perrier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

(Loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Loi n° 2017-55 du 20 janv. 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique ; Loi n° 2017-258 du 28 févr. 2017 relative à la sécurité publique)

Mots clés: LOI ET DECRET; PEINE; RESPONSABILITE PENALE; VIE PRIVEE; TERRORISME; Circonstance aggravante; Discriminations; Atteinte; Internet; Revenge porn; Loi du 7 octobre 2016; Entreprise individuelle terroriste; Consultation habituelle de sites terroristes; Loi du 28 février 2017

Domaines: Droit

Jean-Baptiste Perrier. L'adaptation des incriminations. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.373. ⟨halshs-02245464⟩