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Journal articles

L'adaptation des incriminations

Résumé : (Loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Loi n° 2017-55 du 20 janv. 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique ; Loi n° 2017-258 du 28 févr. 2017 relative à la sécurité publique)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245464
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:18:08 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245464, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Perrier. L'adaptation des incriminations. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.373. ⟨halshs-02245464⟩

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