Banqueroute : La fin du cumul des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Cons. constit. 29 sept. 2016, nos 2016-570 QPC et 2016-573 QPC, Rev. sociétés 2016. 755, note H. Matsopoulou)

Mots clés: SOCIETE; REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Banqueroute; Cumul des peines

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Banqueroute : La fin du cumul des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.305. ⟨halshs-02245456⟩