Non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 25 oct. 2016, n° 16-80.366, publié au Bulletin, Rev. sociétés 2017. 234, note H. Matsopoulou)

Mots clés: RESPONSABILITE PENALE; Société; Fusion; Responsabilité personnelle

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.297. ⟨halshs-02245455⟩