L'autorisation judiciaire pendant la phase policière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

L'autorisation judiciaire pendant la phase policière

Résumé

Libres propos sur la notion d'acte juridictionnel en procédure pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245445, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245445 , version 1

Citer

Amane Gogorza. L'autorisation judiciaire pendant la phase policière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.247. ⟨halshs-02245445⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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