Conséquence de l'insertion d'un lien hypertexte sur le point de départ du délai de la prescription des cyberdélits de presse

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Crim. 2 nov. 2016, n° 15-87.163, publié au Bulletin, D. 2017. 203, note A. Serinet ; ibid. 181, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2017. 39, obs. J.-B. Thierry ; Dalloz IP/IT 2017. 61, obs. E. Derieux)

Mots clés: PRESSE; INFORMATIQUE; Action publique; Prescription; Délit de presse; Internet

Domaines: Droit

André Giudicelli. Conséquence de l'insertion d'un lien hypertexte sur le point de départ du délai de la prescription des cyberdélits de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.85. ⟨halshs-02245430⟩