Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552, publié au bulletin)

Mots clés: BLANCHIMENT DE CAPITAUX; Répression; Ne bis in idem; Recel de fonds provenant des mêmes faits

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.778. ⟨halshs-02245413⟩