Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique

Résumé : (Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552, publié au bulletin)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:17:19 PM
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  • HAL Id : halshs-02245413, version 1

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Haritini Matsopoulou. Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.778. ⟨halshs-02245413⟩

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