Le « caractère précaire » de la remise des fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 6 avr. 2016, n° 15-81.272, publié au Bulletin, JCP 2016, n° 854, note N. Catelan)

Mots clés: ABUS DE CONFIANCE; Elément constitutif; Remise précaire; Avances; Contrat de construction de maison individuelle

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Le « caractère précaire » de la remise des fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.773. ⟨halshs-02245411⟩