Le « caractère précaire » de la remise des fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties

Résumé : (Crim. 6 avr. 2016, n° 15-81.272, publié au Bulletin, JCP 2016, n° 854, note N. Catelan)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:17:17 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:23:30 AM

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Haritini Matsopoulou. Le « caractère précaire » de la remise des fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.773. ⟨halshs-02245411⟩

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