Escroquerie : Manœuvres frauduleuses et notion de « bien » remis - La dissimulation de sa qualité professionnelle et le fait d'enregistrer, à l'aide d'une caméra cachée, des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs ne caractérisent pas le délit d'escroquerie

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim. 30 mars 2016, n° 15-82.039, Bull. crim. n° 112, Dr. pénal 2016, comm. n° 105, note Ph. Conte ; [sur l'objet de la remise] Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, publié au Bulletin)

Mots clés: ESCROQUERIE

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Escroquerie : Manœuvres frauduleuses et notion de « bien » remis - La dissimulation de sa qualité professionnelle et le fait d'enregistrer, à l'aide d'une caméra cachée, des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs ne caractérisent pas le délit d'escroquerie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.767. ⟨halshs-02245410⟩