Escroquerie : Manœuvres frauduleuses et notion de « bien » remis - La dissimulation de sa qualité professionnelle et le fait d'enregistrer, à l'aide d'une caméra cachée, des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs ne caractérisent pas le délit d'escroquerie

Résumé : (Crim. 30 mars 2016, n° 15-82.039, Bull. crim. n° 112, Dr. pénal 2016, comm. n° 105, note Ph. Conte ; [sur l'objet de la remise] Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, publié au Bulletin)
Mots-clés : ESCROQUERIE
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:17:17 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:23:26 AM

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  • HAL Id : halshs-02245410, version 1

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Haritini Matsopoulou. Escroquerie : Manœuvres frauduleuses et notion de « bien » remis - La dissimulation de sa qualité professionnelle et le fait d'enregistrer, à l'aide d'une caméra cachée, des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs ne caractérisent pas le délit d'escroquerie. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.767. ⟨halshs-02245410⟩

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