Peines perpétuelles : importantes précisions sur les obligations positives résultant de l'article 3 de la Convention

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, gr. ch., 26 avril 2016, n° 10511/10, Murray c/ Pays-Bas, D. 2016. 1542, note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2016. 322, note Vasiliki Vouleli et D. van Zyl Smit)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Traitement inhumain ou dégradant; Prison; Peine perpétuelle

Domaines: Droit

Damien Roets. Peines perpétuelles : importantes précisions sur les obligations positives résultant de l'article 3 de la Convention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 03, pp.582. ⟨halshs-02245396⟩