La prostitution, infraction sans texte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

La prostitution, infraction sans texte

Résumé

(Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245381, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245381 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. La prostitution, infraction sans texte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.373. ⟨halshs-02245381⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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