La Chambre criminelle s'accommoderait-elle de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2015 ?

Frederic Stasiak (1)

1 IFG - Institut François Gény

(Crim. 20 mai 2015, n° 13-83.489, D. 2015. 1155 ; RTD com. 2016. 218, obs. B. Bouloc ; Dr. Sociétés, 2015, comm. 138, note R. Salomon)

Mots clés: DELIT D'INITIES; Cumul de poursuites; Constitutionnalité

Domaines: Droit

Frederic Stasiak. La Chambre criminelle s'accommoderait-elle de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2015 ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.297. ⟨halshs-02245371⟩