De la gifle policière sur personne entièrement sous contrôle : un traitement nécessairement dégradant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

De la gifle policière sur personne entièrement sous contrôle : un traitement nécessairement dégradant

Résumé

(CEDH, gr. ch., 21 novembre 2013, n° 23380/09, Bouyid c/ Belgique, D. 2013. 2774, obs. F. Laffaille)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245353, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245353 , version 1

Citer

Damien Roets. De la gifle policière sur personne entièrement sous contrôle : un traitement nécessairement dégradant. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.117. ⟨halshs-02245353⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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