L'abstention, par un salarié, d'informer son employeur de son statut de « salarié protégé » ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188, Dr. pénal 2015, comm. n° 82, note M. Véron)

Mots clés: ESCROQUERIE; Fausse qualité; Salarié protégé; Défaut d'information de l'employeur

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. L'abstention, par un salarié, d'informer son employeur de son statut de « salarié protégé » ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.863. ⟨halshs-02245325⟩