Du droit pour un avocat d'attirer l'attention du public, en dehors du prétoire, sur des dysfonctionnements judiciaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Du droit pour un avocat d'attirer l'attention du public, en dehors du prétoire, sur des dysfonctionnements judiciaires

Résumé

(CEDH, gr. ch., 23 avril 2015, n° 29369/10, Morice c/ France, D. 2015. 974 ; AJ pénal 2015. 428, obs. C. Porteron)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245313 , version 1

Citer

Damien Roets. Du droit pour un avocat d'attirer l'attention du public, en dehors du prétoire, sur des dysfonctionnements judiciaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.740. ⟨halshs-02245313⟩
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