Précisions confuses sur le droit pour l'avocat d'accéder au dossier durant la phase préparatoire du procès pénal

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 5e section, 9 avril 2015, n° 30460/13, A. T. c/ Luxembourg, AJ pénal 2015. 380, obs. S. Lavric)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Garde à vue; Droits de la défense; Convention européenne des droits de l'homme; Accès au dossier par l'avocat

Domaines: Droit

Damien Roets. Précisions confuses sur le droit pour l'avocat d'accéder au dossier durant la phase préparatoire du procès pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.736. ⟨halshs-02245312⟩