Du droit à la liberté et à la sûreté de l'avocat de « permanence garde à vue » : la France rappelée à l'ordre par la Cour de Strasbourg

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 5e section, 23 avril 2015, n° 26690/11, François c/ France, AJ pénal 2015. 374, obs. G. Roussel)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Garde à vue; Droits de la défense; Convention européenne des droits de l'homme; Droit à la liberté et à la sûreté

Domaines: Droit

Damien Roets. Du droit à la liberté et à la sûreté de l'avocat de « permanence garde à vue » : la France rappelée à l'ordre par la Cour de Strasbourg. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.731. ⟨halshs-02245311⟩