Absence d'information du suspect quant au lieu présumé de la commission des faits lors du placement en garde à vue

André Giudicelli

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Absence d'information du suspect quant au lieu présumé de la commission des faits lors du placement en garde à vue

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André Giudicelli

Fonction : Auteur
PersonId : 775431
IdRef : 069804893

Université Pascal Paoli

Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim., 27 mai 2015, n° 15-81.142, publié au bulletin)

Mots clés

PROCEDURE PENALE Garde à vue Information du suspect Lieu présumé de commission des faits

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Absence d'information du suspect quant au lieu présumé de la commission des faits lors du placement en garde à vue
Résumé	fr (Crim., 27 mai 2015, n° 15-81.142, publié au bulletin)
Auteur(s)	André Giudicelli ^{1, 2} 1 UPP - Université Pascal Paoli ( 300269 ) - France 2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique ( 555617 ) - Université de Corse Pascal Paoli UFR Droit, sciences sociales, économiques et de gestion 22 avenue Jean Nicoli BP 52 20250 CORTE - France Università di Corsica Pasquale Paoli [Université de Corse Pascal Paoli] EA 7311 ( 1047963 ) ; Partenaires INRAE ( 1031275 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-11-17
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-11-17
Numéro	03
Page/Identifiant	676
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2015/0205
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE PENALE, Garde à vue, Information du suspect, Lieu présumé de commission des faits

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245306

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:15:28

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-02245306, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02245306 , version 1

Citer

André Giudicelli. Absence d'information du suspect quant au lieu présumé de la commission des faits lors du placement en garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.676. ⟨halshs-02245306⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Absence d'information du suspect quant au lieu présumé de la commission des faits lors du placement en garde à vue

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