Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre

Résumé : (Crim., 23 juin 2015, n° 14-83.836, publié au bulletin)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:15:27 PM
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André Giudicelli. Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2015, pp.675. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2015/0204⟩. ⟨halshs-02245305⟩

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