Procédure pénale : application du principe « silence vaut acceptation »

Eudoxie Gallardo (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

(Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la Justice), JORF du 1er novembre 2014, p. 18346 ; Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la Justice), JORF du 1er novembre 2014, p. 18355)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; Silence de l'administration; Acceptation

Domaines: Droit

Eudoxie Gallardo. Procédure pénale : application du principe « silence vaut acceptation ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.450. ⟨halshs-02245289⟩